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Contrat de travail

Prise en compte des AGA et stock-options pour calculer les indemnités de rupture

21/02/2024

Les actions gratuites et les options sur actions (ou stock-options) attribuées à un salarié constituent-elles un élément de rémunération à prendre en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité due à un salarié en cas de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en CDI, et des indemnités dues au titre de la rupture de ce CDI, à savoir l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

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Contrat de travail

Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?

22/02/2024
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social, juge la Cour de cassation.

Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (arrêt du 10 juillet 2007 ; arrêt du 12 novembre 2008).

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Paie

Dysfonctionnement relatif aux taux de prélèvement à la source en DSN

20/02/2024

Le site net-entreprises.fr fait part d'un dysfonctionnement relatif aux taux de PAS DSN. 

Ainsi, depuis janvier 2024, certains employeurs se voient retourner via leur CRM DGFIP pour certains de leurs salariés sur le tableau de bord Net-entreprises ou via l’API, un taux barème en lieu et place d’un taux personnalisé précédemment transmis.

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Représentation du personnel

Un manifeste pour construire une IA "au service des organisations du travail"

20/02/2024
Soutenu par l'Anact et piloté par Odile Chagny, économiste de l'Ires, le projet DialIA réunit depuis près de deux ans des représentants des confédérations CFDT, CGT, FO et CFE-CGC pour pousser l'intelligence artificielle sur le chemin du dialogue social et sur la base d'un constat : en entreprises, directions et représentants du personnel ne se sont pas encore saisis du sujet malgré les menaces qu'il fait peser sur certains emplois.

Les principales confédérations se sont déjà emparées du sujet intelligence artificielle (IA), parfois depuis plusieurs années. Prenant la suite des enjeux de robotisation puis de numérisation, l'intelligence artificielle inquiète autant que ses capacités fascinent. Ses enjeux sur le monde du travail en font une question incontournable depuis la démocratisation, en 2023, de ChatGPT. Pas question donc de laisser la situation échapper aux représentants des salariés. Pour autant, former les délégués syndicaux et élus de CSE prend du temps.

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Représentation du personnel

Catherine Vautrin : "Pas question de toucher au dispositif de rupture conventionnelle"

20/02/2024

Dans un entretien à RTL dimanche 18 février, Catherine Vautrin, est revenue sur la rupture conventionnelle, un dispositif de rupture du contrat de travail à l'amiable, qui permet au salarié de percevoir des allocations chômage.

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Durée du travail et rémunération

Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

21/02/2024
C’était prévisible : après le dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la Cour de cassation décide désormais que le seul constat du fait que le salarié n'a pas bénéficié de son repos journalier conventionnel suffit à permettre son indemnisation.

Après avoir décidé le 26 janvier 2022 que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail [hebdomadaire] ouvre droit à la réparation", le 11 mai 2023 que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de trava

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Représentation du personnel

Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel : les résultats de la mesure de l'audience 2024 sont consolidés

20/02/2024

La représentativité patronale permet principalement de déterminer les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail. La mise en œuvre effective du droit d’opposition patronal à l'extension des accords collectifs de branches et interprofessionnels est également subordonnée à cette représentativité et plus précisément à la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel.

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Santé et sécurité

La difficile évaluation des risques sanitaires engendrés par le télétravail

20/02/2024

Dans un avis publié hier, l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses) se penche sur l'impact du télétravail sur la santé des salariés. Elle a été saisie le 21 mai 2021 par la CFTC. 

Dans un premier temps, l'Anses souligne qu'il est difficile aujourd'hui de procéder à une évaluation sanitaire du télétravail car les études les plus récentes ont été réalisées au cours de la pandémie de Covid-19 et "sont donc dépendantes d’un contexte social et sanitaire très particulier". 

Chronique
Contrat de travail

La CJUE précise les conditions de traitement des données de santé par l’employeur

21/02/2024
Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitol, revient sur la portée de cette décision.

Dans l’affaire en cause, un organisme de droit public a pour mission légale de réaliser des expertises médicales tendant à dissiper des doutes relatifs à l’incapacité de travail de personnes assurées auprès de caisses de l’assurance maladie obligatoire. Il a été mandaté par l’une de ces caisses pour réaliser une expertise à l’égard de l’un de ses propres employés. L’organisme de droit public a donc eu deux casquettes vis-à-vis de la personne assurée : d’une part, il était son employeur et, d’autre part, il était chargé de procéder à une expertise à son égard.

Jessica EYNARD
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Formation

CPF : le reste à charge pourrait s’appliquer "dès cette année"

20/02/2024

Invité à l’émission "Quatre vérités" de France 2, hier matin, le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé qu'une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF) allait être mise en place dès 2024, dans le cadre du plan d’économies, annoncé, la veille par Bruno Le Maire. Lequel vise 10 milliards d'économies supplémentaires cette année.