Les entreprises sont presque 100 % "RGPD compliant", selon les résultats du Baromètre 2023 - Data Legal Drive (*), en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le Medef 92 et Grant Thornton. En 2023, sept entreprises sur 10 estiment avoir un niveau de conformité "avancé" alors que la moitié d’entre elles considérait avoir un niveau de conformité "modéré" l’an dernier.
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements
15/06/2023
Dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas.
Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.
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De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
15/06/2023
Un arrêté du 12 juin 2023 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
- Troyes - Champagne (département de l'Aube) ;
- Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).
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CSE non consulté et sans budget : délit d'entrave constitué !
14/06/2023
Dans un jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris rappelle deux points essentiels concernant les prérogatives du CSE :
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Les élus du CSE parviennent peu à influencer les directions
14/06/2023
Selon le deuxième baromètre Alpha sur le dialogue social en entreprise, les élus du CSE considèrent qu'ils parviennent peu à infléchir les positions de la direction, en tout cas, pas sur certains sujets. Autre enseignement de l'étude, la position des élus sur leur implication dans les informations-consultations du CSE.
Spécialiste de l'accompagnement des CSE, le cabinet Alpha/Secafi a réalisé une enquête auprès d'élus de CSE et de directions d'entreprises du 22 novembre au 15 décembre 2022 (voir le document en pièce jointe). Sur les 2 000 répondants, 10 % ont moins de 40 ans et 67 % plus de 50 ans. Seulement 10 % des répondants sont des employeurs. 65 % des élus ayant répondu sont par ailleurs des hommes. Une proportion qui selon Alpha "illustre la sociologie des représentants du personnel".
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La moitié des abandons de poste seraient réalisés avec l'accord de l'employeur, selon l'Unedic
14/06/2023
Selon une note de l’Unedic, publiée hier et réalisée par l’Institut CSA (auprès de 6 900 répondants dont 1 219 postes), 82 000 abandons de poste auraient permis d’ouvrir un droit à l’assurance chômage en 2022, ce qui représenterait 5 % des ouvertures de droit et 48 % des licenciements pour faute grave.
Les abandons de poste sont presque tous liés à des ruptures de CDI et sont plus fréquents en première partie de carrière : près de 80 % des personnes sondées qui ont abandonné leur poste ont moins de 40 ans.
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
14/06/2023
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. Quelques modifications ont été apportées à la nouvelle procédure applicable à la saisie sur rémunération. Rappelons que le texte entend confier aux commissaires de justice la mise en oeuvre de la saisie des rémunérations.
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CPF : la proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis de conduire adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale
14/06/2023
La proposition de loi, portée par Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne, président de la commission des lois, a été adoptée, en deuxième lecture, le 12 juin, à l’Assemblée nationale, avec 70 voix favorables et une voix contre. Le texte n’a pas subi de modification par rapport à la version précédente, validée par le Sénat.
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La loi sur l’influence commerciale interdit des contreparties aux actions de formation éligibles au CPF
14/06/2023
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient compléter la loi du 19 décembre 2022 sur les fraudes au CPF.
Mouvements
ID Logistics nomme Renaud Bouet, DRH Groupe, et Alexandre Druel, DRH France
14/06/2023
ID Logistics, groupe de logistique contractuelle en France et à l’international, vient de nommer deux nouveaux directeurs des ressources humaines.
Renaud Bouet, 46 ans, prends ainsi la fonction de directeur des ressources humaines au sein du Groupe ID Logistics. Il aura pour mission principale de mettre en place la politique RH des 18 pays du groupe, avec le support des directeurs RH pays.