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Montant de la cotisation intempéries BTP pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
22/06/2023
Un arrêté du 30 mai 2023 fixe, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
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L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
22/06/2023
Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.
Des salariés d'une entreprise bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Ils versent pour cela à une association d'utilisateurs de véhicules, à laquelle ils adhèrent, une cotisation, laquelle dépend d'un barème tenant compte de la catégorie du véhicule, et bénéficient d'une carte de carburant mise à disposition par l'entreprise par l'intermédiaire de l'association.
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Pro-A : extension d'un avenant dans le secteur de l'agriculture
21/06/2023
L'avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l’accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu par un arrêté du 13 juin 2023.
Cette extension comporte une réserve. Les certifications de l’annexe sont éligibles à la Pro-A "sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l’article L. 6324-3 du code du travail".
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Geoffroy Roux de Bézieux dresse le bilan de son mandat marqué par les crises
21/06/2023
Alors que Geoffroy Roux de Bézieux quitte la présidence du Medef en juillet, il a dressé le bilan de son mandat, hier, lors d’une conférence de presse. Le patron des patrons s’est félicité de la reprise du dialogue social et s’est dit attaché à la construction d’un nouvel agenda autonome d’ici à l’été pour arrêter les futures négociations entre les partenaires sociaux.
Un mandat marqué par les crises. Elu en 2018, Geoffroy Roux de Bézieux, qui quitte la présidence de l’organisation patronale le 6 juillet prochain, a dû affronter de multiples crises, des Gilets Jaunes, en 2018 à la guerre en Ukraine en 2022, en passant par la crise sanitaire et la réforme des retraites.
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Partage de la valeur : la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale amende le projet de loi
21/06/2023
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé lundi soir l'examen du projet de loi transcrivant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Les députés ont adopté des amendements qui précisent certaines dispositions du texte ou introduisent de nouvelles mesures, parmi lesquels :
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Les textes sociaux à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement
21/06/2023
Un décret du 19 juin 2023 fixe la liste des textes qui seront examinés lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 3 juillet.
Parmi les textes qui intéressent les professionnels RH :
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le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
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le projet de loi pour le plein emploi ;
Les plans de sauvegarde de l'emploi sont désormais très souvent négociés comme le souhaitaient les partenaires sociaux et l'exécutif en réformant les procédures en 2013. Mais leur nombre ne cesse de diminuer, comme le montre une étude du ministre du travail réalisée à l'occasion du dixième anniversaire de la loi de sécurisation de l'emploi.
A l'époque, la démocratie sociale ne paraissait pas en crise : c'est en effet à la suite de la conférence sociale de juillet 2012, au début du quinquennat Hollande, que les partenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA côté patronal, CFDT, CFTC et CFE-CGC côté syndical) ont signé le 11 janvier 2013 un accord national interprofessionnel assez ambitieux sur la sécurisation de l'emploi.
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Partage de la valeur et résultats exceptionnels : la notion va être précisée par amendement
20/06/2023
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a démarré hier, en fin d'après-midi, l'examen du projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur.
Le rapporteur, Louis Margueritte (Renaissance), a indiqué que la mesure relatives aux résultats exceptionnels allait être "ajustée" afin de répondre aux réserves émises par le Conseil d'Etat.
Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Premier volet aujourd'hui avec Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, qui présentent les mesures d'âge et les évolutions nécessaires des pratiques RH.
La réforme des retraites, portée par la loi de financement de sécurité sociale rectificative n° 2023-270 du 14 avril 2023, a été promulguée au Journal officiel le 15 avril. Ce texte reporte de deux ans l’âge minimal légal de liquidation des droits à retraite pour le fixer à 64 ans et augmente le nombre de trimestres requis pour prétendre au taux plein.
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Un CAE peut pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
21/06/2023
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) "peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collecti