Le soir de l'annonce par la Première ministre à l'Assemblée nationale du recours au 49.3 pour faire adopter sans vote la réforme des retraites, l'intersyndicale avait une nouvelle fois réclamé l'abandon de ce texte.
Dans quel contexte législatif et réglementaire l’ANI s’inscrit-il ?
Bastien Nicolini : Ces dernières années, le partage de la valeur et l’épargne salariale ont fait l’objet de nombreuses réformes. En partant de la Loi "Pacte", on dénombre quatre textes législatifs et cinq décrets. Ces dispositifs sont donc au cœur des préoccupations du législateur et du gouvernement depuis maintenant plusieurs années.
Ces textes ne sont pas touts porteurs de la même ambition, mais ils visent deux objectifs communs :
Dans une étude publiée mardi dernier, l’Unédic montre que le taux d’emploi des seniors augmente partout dans l’Union européenne (43 % en 2008, 60 % fin 2021) et que leur taux de chômage est plus bas que celui du reste de la population active. En France, il s’élève ainsi en 2021 à 6,3 %, contre 7,5 % chez l’ensemble des actifs.
Alors que l'on saura aujourd'hui si le PLRFSS est bien adopté sans vote à l'Assemblée nationale, à la suite du dépôt de motions de censure de l'opposition, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, et Françoise Kleinbauer, PDG de France Retraite ont souligné que - réforme adoptée ou non - la question du maintien des seniors en emploi se pose face aux difficultés de recrutement grandissantes des entreprises et au manque croissant de savoir-faire disponibles sur le marché du travail.
L’épidémie de Covid-19 a montré à quel point les sociétés ont besoin des travailleurs de la santé, de l’alimentaire, ou encore des transports, c’est-à-dire des "travailleurs clés" ou de "deuxième ligne", qui représentent 52 % de la main-d’œuvre mondiale (34 % dans les pays à revenu élevé).
Après le vote par le Sénat hier matin du texte de la réforme des retraites élaboré la veille en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement, visiblement peu assuré de disposer d'une majorité sur ce texte, a choisi de ne pas prendre le risque d'un vote devant les députés : il a donc engagé sa responsabilité via l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Dans une note de conjoncture publiée le 15 mars 2023 (en pièce jointe), l'Insee augure dune nouvelle augmentation du Smic au printemps prochain.
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
La chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.
Dans cette sélection d'arrêts, nous traitons de la faute inexcusable de l'employeur, des réserves qu'il peut émettre, du préjudice d'agrément, de la prescription de l'action en inopposabilité de l'employeur ou bien encore de la composition du salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité journalière.
Dans un communiqué publié le 14 mars, le réseau des Urssaf annonce que les effectifs de l’année 2022 sont actuellement notifiés aux entreprises de 20 salariés et plus, concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :