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Contrôles et contentieux

Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

24/02/2023
Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :

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Durée du travail et rémunération

Un salarié a-t-il le droit au report de ses jours RTT non pris ?

24/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un salarié peut-il demander le report de ses jours de RTT non pris sur la période de référence ? 

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Santé et sécurité

Salariés vulnérables : comment préparer leur retour en entreprise

23/02/2023
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur les salariés vulnérables à la Covid-19. Il délivre des conseils pour préparer au mieux le retour de ces salariés au travail.

Prolongée de manière informelle d'un mois par le ministère de la santé, la possibilité de placer en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables à la Covid-19, arrive à terme fin février.  

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Recrutement

Les déclarations d'embauche fléchissent en janvier

23/02/2023

Selon les données publiées hier matin par l'Urssaf, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 2,4 % en janvier dernier, après + 2,2 % au mois de décembre 2022. Soit une évolution de - 2,1 % sur trois mois.

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Contrat de travail

L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde

23/02/2023
Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s'inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI.

C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires (voir notre article dans l'édition du jour).

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Contrat de travail

Abandon de poste : le salarié aura 15 jours minimum pour répondre à la mise en demeure de l'employeur

23/02/2023
La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Si l'employeur déclenche cette procédure par l'envoi d'une mise en demeure, le salarié disposera d'un délai minimum de 15 jours calendaires pour justifier son absence.

L'abandon de poste, consistant à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans avoir justifié cette absence, est désormais encadré par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Jusqu'à présent, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. La loi a prévu une procédure spécifique pouvant aboutir in fine à une présomption de démission. 

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Représentation du personnel

Retraites : l'intersyndicale répond à Emmanuel Macron

22/02/2023

A la suite d'une réunion mardi soir au siège de la CGT, à Montreuil, l'intersyndicale a tenu une conférence de presse pendant laquelle elle a réaffirmé sa détermination à "mettre la France à l'arrêt le 7 mars".

Le soir même de la prise de parole d'Emmanuel Macron évoquant "le bon sens des Français" en faveur de la réforme des retraites depuis Rungis, l'intersyndicale saisit la balle au bond.

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Protection sociale

L'assurance chômage poursuit son désendettement

22/02/2023

Selon les dernières prévisions financières de l'Unédic publiées hier, le désendettement du régime d'assurance chômage se poursuit du fait d’un solde positif sur la période 2023-2025. Les raisons : la croissance s’établirait à +0,4 % en 2023 et la reprise économique se manifesterait à partir de 2024 (+1,2 %) grâce à un fléchissement de l'inflation, à la fin des tensions sur l’approvisionnement en énergie et à l’amélioration du pouvoir d’achat.

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Protection sociale

Retraites : seulement 26 % des Français soutiennent le report de l'âge légal à 64 ans

22/02/2023

Selon un sondage OpinionWay pour Les Echos et Radio Classique, auprès d'un millier de personnes les 15 et 16 février, à peine un tiers des Français (26 %) soutiennent le report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. Ce chiffre était de 32 % le 12 janvier, deux jours après la présentation de la réforme par Elisabeth Borne. En baisse également, la proportion de sondés pensant que la réforme permettra de sauver le système (27%, - 8 points), que la réforme est juste (22 %, - 7 points), que la réforme est claire (20 %, - 17 points).