Quelle est la définition d'un chantier ou d'une opération ?
En principe, c’est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de compression d'effectif que s'apprécient les conditions d'effectif et de nombre de licenciements imposant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La principale source de financement d’un syndicat réside dans les cotisations versées par les adhérents. Ces cotisations sont un critère de représentativité du syndicat, elles reflètent notamment son indépendance et sa capacité à agir, grâce à ses ressources, dans l’intérêt des salariés qu’il représente. Pour ces raisons, l’employeur ne peut, en aucun cas, prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel pour les payer aux lieu et place de celui-ci (article L.2141-6 du code du travail).
Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.
L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les règles prévues par le code du travail soit avec les règles du code de sécurité sociale selon la nature de l'obligation.
Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.
Créé par la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à formation, mobilisables tout au long de leur vie professionnelle pour suivre un certain nombre de formations limitativement énumérées par le code du travail (article L.6323-6 du code du travail).
Dans une note publiée, le 13 octobre, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) revient sur l’Index égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2019. Selon les auteurs, si cet outil a permis plus de transparence salariale, la réalité est plus contrastée. Ils distinguent quatre types d’entreprises :
Le 20 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Saint-Omer a fermement condamné un organisme de formation pour fraude au compte personnel de formation qui était soupçonné d’avoir organisé des sessions de formation fantômes entre 2020 et 2021. Quelle est votre analyse de cette décision ?
Le ministère du travail indique sur son site que pour lutter contre les fraudes au CPF, une nouvelle procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur la plateforme est