Le 14 avril, le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation finale à la directive dite "Stop the clock" visant, notamment, à reporter de deux ans l'entrée en vigueur des exigences de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) sur les rapports de durabilité des entreprises de la 2e vague (certaines grandes entreprises) et de l
Un décret du 14 avril 2025 détaille les modalités de l'activité partielle de longue durée rebond, crée par la loi de finances pour 2025.
Il fixe :
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic. Par ailleurs, depuis la même date, les rémunérations des apprentis sont exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
Le Premier ministre a sonné le tocsin à l'issue du premier Comité d'alerte sur les finances publiques qui s'est tenu hier matin au ministère du travail, de la santé et des solidarités avenue Duquesne, comité auquel ce dernier n'a d'ailleurs pas participé. C'est devant un parterre de personnalités qui avaient été conviées pour participer au Comité que le Premier ministre a tenu une conférence de presse pour résumer les échanges qui ont eu lieu : ministres, parlementaires, numéros un des organisations syndicales et patronales.
Commandé par la CGT, un sondage de l'Ifop publié hier fait état d'un rejet toujours majoritaire dans l'opinion de la réforme des retraites adoptée en 2023.
Selon cette enquête d'opinion (*), 68 % des Français se déclarent en faveur de l'organisation d'un référendum sur la réforme de 2023 et, si cette consultation était organisée, 65 % des votes exprimées seraient en faveur de l'abrogation de la réforme.
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Dans un communiqué publié lundi 14 avril 2025, les Acteurs de la Compétences, organisation professionnelle qui fédère et représente plus de 1 300 entreprises de formation et du développement des compétences, expriment "leur vive inquiétude" quant à la diminution des financements de l'apprentssage lorsqu'il est fait appel à des formation à distance.
La Cour des comptes a publié hier une note de synthèse sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) afin de "maîtriser sa progression" tout "en veillant à la qualité des soins". Dans leur constat, les magistrats financiers pointent les indemnités journalières de sécurité sociale comme l'une des sources de la forte progression de l'Ondam.
Dans un communiqué publié jeudi 10 avril 2025, l'Union des entreprises de proximité (U2P) appelle à engager "une véritable concertation paritaire dédiée à la réforme du financement de la protection sociale".
Le licenciement d'un salarié protégé résultant de son refus de se voir appliquer un accord de performance collective (APC) est, comme tout licenciement, subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante sur l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une telle demande.