Avant d'entamer de nouvelles négociations sur les conditions de travail (CHSCT, droit d'alerte...), les partenaires sociaux attendent du gouvernement qu'il transpose dans la législation les accords interprofessionnels de 2006 sur la gouvernance de la branche accident du travail et de 2007 sur la prévention des accidents du travail. Ils ont adressé mi-janvier un courrier en ce sens à Xavier Bertrand.

Une instruction fiscale du 15 février 2008 fixe le plafond de ressources en deça duquel les salariés peuvent acquérir des chèques vacances en 2008. Elle fixe également la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques.

Un salarié engagé le 1er avril 2003 est licencié pour motif économique le 12 août. La cour d'appel lui attribue une indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail car il a moins de 2 ans d'ancienneté. A tort, estime la Cour de cassation : une clause contractuelle de reprise d'ancienneté faisait remonter l'ancienneté du salarié au 1er février 2001 et lui permettait d'obtenir l'indemnité de 6 mois minimum de l'article L.122-14-4.

Est valable le contrat de sous-traitance dès lors que les salariés effectuent pour le compte de l'entreprise cliente une prestation spécifique et qu"ils restent sous l'autorité de leur employeur. Autre critère de validité du contrat, le prix des prestations fournies est calculé de manière forfaitaire.

Un décret du 14 février 2008 fixe les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.