ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise

08/12/2022
Dans cette chronique, Solange Erambert, avocate au sein du cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA), analyse un arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2022. La Cour de cassation juge qu'il est possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte. Elle indique par ailleurs que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel.

La Cour de cassation a récemment rappelé deux principes très établis selon lesquels, d’une part la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’il est tout à fait possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d’exploiter les clients et fournisseurs de la société qu’il quitte, et d’autre part, que le débauchage d’anciens salariés n’est pas illicite en tant que tel (1). 

Solange Erambert
A la une (brève)
Santé et sécurité

Le Cese lance une enquête les dérèglements climatiques et la santé au travail

06/12/2022

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) lance une enquête sur les dérèglements climatiques et la santé au travail à destination des représentants des personnels du public et du privé, des employeurs des petites et grandes entreprises et de la fonction publique.

A la une
Formation

Loi Avenir professionnel : les partenaires sociaux traquent les économies possibles

06/12/2022
Les partenaires sociaux viennent de finaliser les travaux d’évaluation de la loi Avenir professionnel. À la clef, 17 préconisations, majoritairement sur le financement et la gouvernance du système. Reste à savoir quel sort Carole Grandjean, la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, réservera à cette "contribution paritaire".


Plus de quatre ans après la loi Avenir professionnel, la réforme de la formation continue fait toujours débat. Les partenaires sociaux viennent de finaliser leurs travaux d’évaluation, le jeudi 1er décembre, entamés après une première réflexion en juillet 2021. L’objectif ? "Proposer des pistes concrètes pour faire évoluer, réguler le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage et permettre sa soutenabilité".  

A la une
Santé et sécurité

DPO : quelle évolution du métier en trois ans ?

07/12/2022
Autant de femmes que d’hommes, des profils moins juridiques qu’auparavant, un fort besoin en formation… Retour sur les résultats de l’enquête sur l’évolution du métier de DPO dévoilée le 22 novembre par la DGEFP et l’Afpa, réalisée avec le soutien de la Cnil, l’AFCDP et l’Isep.

Le métier de DPO se développe de plus en plus au sein des entreprises.

A la une (brève)
Contrat de travail

Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin

06/12/2022

Un arrêté du 29 septembre 2022, publié au Journal officiel du 2 décembre 2022, actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d'un parcours de remise à l'emploi, de qualification et de construction d'un parcours l'amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu'une entreprise adaptée.

A la une
Paie

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés : le décret est publié

06/12/2022
Un décret du 1er décembre 2022 confirme la déduction forfaitaire à hauteur de 0,50 euro pour chaque heure supplémentaire réalisée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

L'article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. 

A la une
Contrat de travail

Assises du travail : le ministre attend des propositions pour fin février

05/12/2022
Les Assises du travail ont été lancées vendredi 2 décembre au Conservatoire national des métiers, sous la forme d’un colloque. Le ministre du travail attend que les groupes de travail lui fassent des propositions fin février sur trois thèmes : les rapports au travail, la santé et la qualité de vie au travail et la démocratie au travail.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Heures supplémentaires exonérées d’IR : précisions sur le calcul du montant net imposable

05/12/2022

Une formule de conversion du montant brut des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur revenu (IR) en montant net imposable doit "nécessairement" être appliquée dans les logiciels de paie "afin de garantir la bonne exploitation des données", a signalé le GIP-MDS en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN dans une information du 24 novembre.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Les salariés éligibles n'ayant pas reçu l'indemnité inflation doivent désormais s'adresser à l'employeur

05/12/2022

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021.

Cette indemnité devait être versée, en une fois et une seule fois, à tout salarié éligible par son employeur, en principe avec la paie de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

A la une (brève)
Santé et sécurité

La commission européenne met à jour la recommandation sur les maladies professionnelles

05/12/2022
Le comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) avait plaidé pour que le Covid-19 soit reconnu en maladie professionnelle dans certains secteurs. La commission a adopté le 28 novembre une recommandation actualisée sur les maladies professionnelles en intégrant le Covid-19 dans celle-ci.