ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Hausse des salaires à l'embauche depuis le début de l’année

07/12/2022

Selon une enquête de Talent.com, spécialiste du marché de l’emploi et du recrutement, les offres d’emploi, tous secteurs confondus, publiées sur son site affichaient des salaires à l’embauche en augmentation de 5,77 %, entre ceux proposés début janvier par rapport à fin octobre. Toutefois des disparités existent entre les différents secteurs de l’économie. La finance arrive en tête (+16,36 % depuis le début de l’année, tous métiers confondus) suivi par le secteur de l’industrie et de la production (+13,44 %) et le BTP (+9,01 %).

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Protection sociale

LFSS pour 2023 : la Nupes saisit à son tour le Conseil constitutionnel

07/12/2022

La Nupes a, à son tour, saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Outre certaines critiques identiques à celle du groupe LR sur la forme, notamment celles sur le droit d'amendement, la Nupes porte devant le Conseil constitutionnel certaines dispositions qui intéressent directement les services RH. 

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Santé et sécurité

Les 10 recommandations du Conseil national du numérique pour une bonne interaction entre les machines et les humains au travail

07/12/2022

Dans une étude publiée hier, le Conseil national du numérique (CNN) s'intéresse aux interactions au travail sur les machines et les humains. Il propose 10 leviers pour rendre les travailleurs acteurs de leur relation aux outils numériques aussi bien dans la conception de ces outils que dans l’exercice de leur activité ainsi qu'en consolidant les droits des travailleurs.   

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Représentation du personnel

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire en cas de contestation du transfert de son contrat de travail pour fraude

13/12/2022
En cas de fraude, ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs l'action du salarié protégé transféré devant le juge judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire (article L.2421-9 du code du travail).

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Représentation du personnel

Salarié protégé : la modification de son contrat pour motif économique n'a pas à être "strictement nécessaire"

12/12/2022
L'administration n'a pas à contrôler que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé pour motif économique est "strictement nécessaire", mais justifiée par le motif économique allégué. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2022.

Dans sa décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat précise les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique.

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Représentation du personnel

Le temps passé à l'exercice du droit d'alerte s'impute sur les heures de délégation

08/12/2022
Les heures passées en réunion avec l'employeur à la suite du déclenchement par les membres du comité social et économique de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ne constituent pas un temps de travail effectif et sont déduites de leur crédit d'heures.

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes.

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Contrat de travail

L'annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail

19/12/2022
Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose alors d’un mois pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée (article L1222-6 du code du travail).

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Durée du travail et rémunération

CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

07/12/2022
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Objet et utilisation du compte épargne-temps : bref rappel

Le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (articles L.3151-1 et L.3151-2 du code du travail).

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Protection sociale

LFSS pour 2023 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

06/12/2022

Des députés du groupe parlementaire Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Ils reprochent, notamment, le non-respect du droit d'amendement des parlementaires. Ils critiquent le fait que le gouvernement ait engagé cinq fois sa responsabilité sur le texte, et suggèrent qu'il aurait du déclencher le 49.3 sur l'ensemble du texte. 

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Protection sociale

Concertation sur les retraites : Olivier Dussopt assume les désaccords qui peuvent émerger des discussions

06/12/2022

A l'issue d'une réunion à Matignon sur la réforme des retraites, vendredi 2 décembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt a répondu aux questions des journalistes.