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Transparence des rémunérations : de nouvelles exigences européennes à transposer d’ici le 7 juin 2026

Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a trois ans pour transposer ces mesures.

Le principe d’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes est consacré par le droit européen depuis de nombreuses années déjà, notamment par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 157) qui fait obligation à chaque Etat membre d’assurer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur.

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Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail

Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail.

En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).

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Congé de deuil : la substitution en DSN en attente d'une prochaine norme

La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la Cnam et de la MSA via les attestations de salaire.

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Marylise Léon est élue secrétaire générale de la CFDT

Marylise Léon a été élue mercredi secrétaire générale de la CFDT à l’unanimité, devant 2 700 militants réunis au Zénith de Paris. Le relais de Laurent Berger est donc passé dans les meilleures conditions possibles pour la confédération. La fidélisation des militants et l’obtention d’avancées pour les travailleurs vont faire partie de ses travaux à venir. Retour sur une journée particulière.

"Quelle fierté de m’exprimer aujourd’hui devant vous !" C’est ainsi que Marylise Léon a débuté son premier discours de secrétaire générale de la CFDT, sous le regard bienveillant de Nicole Notat (*) et face aux 2 700 militants venus aussi remercier Laurent Berger pour ses 11 années de service. Un peu plus de deux mandats, comme il l’avait annoncé au congrès de Lyon en juillet 2022. Des mandats marqués bien sûr par la réforme des retraites mais aussi par la conquête de la première place parmi les organisations syndicales françaises, comme il l’a rappelé dans son discours.

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JO 2024 : régime dérogatoire pour la participation des étudiants étrangers aux activités privées de sécurité

Aux termes de l’article 12 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour relevant des articles L.422-1 (carte de séjour temporaire "étudiant"), L.422-4 (étudiant admis au séjour dans un autre Etat membre, inscrit dans un programme de mobilité et séjournant en France pour 12 mois maximum) ou L.422-5 (carte de séjour temporaire "étudiant-programme de mobilité") pourra être employé pour participer à l’exercice d’une acti

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L'Ugict-CGT veut une semaine de quatre jours, mais avec des garanties

Après la bataille des retraites, l'Ugict-CGT lance une campagne visant une nouvelle réduction du temps de travail, via 32 heures et quatre jours de travail par semaine. Attention toutefois à l'écueil de la modération salariale et de l'intensification du travail, ont prévenu plusieurs intervenants lors d'une journée de débats organisée hier à Paris.

Les tables-rondes sur la réduction du temps de travail (RTT), organisées par l'Ugict-CGT et son trimestriel Options, le mercredi 21 juin au musée social de Paris, ont réactivé les débats d'il y a 25 ans, au moment de l'adoption de la première loi Aubry faisant des 35 heures la référence légale pour la durée de travail hebdomadaire (*).

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Cancer au travail : quel accompagnement pour l’entreprise ?

Lors d’une table-ronde organisée, hier, par l’ANDRH, l’assureur Bessé protection sociale & avantages et la plateforme d’informations CancerConsult, les experts ont dressé quelques pistes pour avancer sur ce sujet sociétal encore très tâtonnant dans le monde du travail.

160 000 personnes atteintes d’un cancer ont une activité professionnelle au moment du diagnostic. Comment l’entreprise peut-elle gérer ce type de situation ? Quel rôle lui est dévolu ? Quels sont les outils à la disposition des RH ? C’est ce qu’ont tenté de décrypter, hier, l’ANDRH, l’assureur Bessé protection sociale & avantages et la plateforme d’informations CancerConsult, lors d’une table-ronde consacrée au cancer au travail.

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Quelles sont les conditions d'emploi d'un jeune en job d'été ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel type de contrat peut être conclu pour un job d'été ? 

L'employeur qui embauche un jeune pour un job d'été peut conclure un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée.

Le CDD doit être établi par écrit et remis en un exemplaire au jeune travailleur. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : le motif du recrutement, le poste pourvu, la durée du contrat, la CCN applicable, la durée de la période d'essai le cas échéant,...

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L'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être claire et non équivoque

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation se montre rigoureuse sur l'exigence d'une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail par un salarié. 

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Charge de la preuve : l'employeur doit justifier d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est caractérisé dès lors que les éléments de faits invoqués par la partie défenderesse susceptibles de constituer un harcèlement sexuel sont établis et lorsque l'employeur ne prouve pas que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
Les conditions de reconnaissance d’un harcèlement sexuel

Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).