ActuEL RH

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Charges sociales

Les mesures RH de la loi de finances pour 2023

20/12/2022
Nous récapitulons les mesures RH de la loi de finances pour 2023 définitivement adoptée le 17 décembre : titres-restaurant, jeunes entreprises innovantes, activité partielle, CDD tremplin, entreprises de travail temporaires adaptées, reste à charge CPF. Le Conseil constitutionnel a été saisi.
La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée samedi après une nouvelle mise en oeuvre de l'article 49.3 de la Constitution. La loi sera publiée avant la fin de l'année. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.
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Contrat de travail

CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle

27/12/2022
Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l'employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de l’acceptation du dispositif (arrêt du 16 novembre 2016 ;

Chronique
Contrat de travail

L’employeur qui prend les mesures nécessaires pour prévenir une altercation respecte son obligation de sécurité

03/01/2023
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation offre une nouvelle illustration de sa jurisprudence en matière d’obligation de sécurité de l’employeur. Elle précise que l'employeur qui prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir une nouvelle altercation entre deux salariées, avant leur mise en échec par le seul comportement d’une des salariées, ne commet aucun manquement à son obligation de sécurité. Analyse de Myrtille Lapuelle et Alexandra Briens, avocates au sein de Coblence Avocats.
L’obligation de sécurité de l’employeur…

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité qui l’oblige à garantir la santé et la sécurité des salariés. De cette obligation découle deux exigences.

En premier lieu, l’employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels qui lui impose notamment d’évaluer les risques et de les prévenir sur la base des principes généraux de prévention énoncés par le code du travail.

Myrtille Lapuelle et Alexandra Briens
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Durée du travail et rémunération

Accord sur les minima conventionnels dans les entreprises du médicament

19/12/2022

Après l’échec des discussions d’un rattrapage pour 2022, la fédération patronale des entreprises du médicament (le Leem) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO et Unsa ) sont parvenues à conclure un accord pour revaloriser les premiers niveaux de classification impactés par les augmentations successives du Smic. A titre d’exemple, les salariés classés dans le groupe 1A voient ainsi leur salaire minima conventionnel revalorisé de 5,84 % (le portant à 1 698,37 euros), ceux classés dans le groupe 3B de 5,33 %, ceux classés en 6B de 3,90 %, et ceux classés en 11 de 2,24 %.

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Conventions collectives

Négociations salariales, image des syndicats : les enseignements de la recherche

20/12/2022
En cette fin d'année, la Direction de la recherche et des statistiques du ministère du travail publie deux études intéressantes portant sur l'effet de la mobilisation des salariés sur les négociations salariales et sur la perception par les salariés des syndicats.

Ces deux travaux de recherche publiés en décembre 2022 dans Travail et emploi, la revue de la Dares (voir la revue en PDF et en pièce jointe), s'appuient sur les données de l'enquête Réponse (*) et traitent donc des années 2010, soit bien avant l'instauration du CSE, mais les thématiques nous ont paru intéressantes, d'où notre restitution ici sous forme de synthèses. 

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Protection sociale

Pénibilité, carrière très longues, seniors : détail avant l’heure de la réforme

16/12/2022
Olivier Dussopt, le ministre du travail, a présenté quelques détails lors d'un point d'étape organisé rue de Grenelle, hier après-midi. Les concertations avec les partenaires sociaux vont en tout cas se poursuivre jusqu'au 10 janvier.

On aurait pu croire qu'il s'agissait d'occuper le terrain pour combler le report de l'annonce de la réforme au 10 janvier prochain. L'hypothèse était plausible, mais Olivier Dussopt a livré plusieurs détails quant aux mesures envisagées dans la future loi réformant les retraites. Sans doute le gouvernement souhaite-t-il montrer que malgré le report, la réforme est bien sur les rails.

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Durée du travail et rémunération

Le Smic horaire sera porté à 11,27 euros bruts au 1er janvier 2023

16/12/2022

Le ministère du travail a annoncé, hier, une revalorisation du Smic de 1,81 % au 1er janvier 2023. Soit la quatrième augmentation depuis le début 2022. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année. Le gouvernement ne donnera donc pas de "coup de pouce" supplémentaire.

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Emploi

Reconversion : le difficile passage à l’acte

16/12/2022

Si la reconversion professionnelle peut faire rêver, peu franchissent le pas. C’est ce que démontre une enquête de l’Apec, réalisée auprès de 2 000 cadres et diffusée hier. Dans le détail, si 31 % des personnes sondées indiquent avoir un projet de reconversion pour changer de métier, seuls 8 % affirment avoir véritablement entamé des démarches. 

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Contrat de travail

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le marché du travail

16/12/2022
Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier en fin d'après-midi sa décision sur la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Les Sages ont jugé constitutionnelles les dispositions qui lui avaient été soumises le 18 novembre dernier par les députés de la Nupes.